Qu’est-ce qu’une note d’auteur?

La note d’auteur est une pièce comptable au même titre qu’une facture classique.
Elle peut être émise par tout photographe, professionnel comme amateur, en sa qualité d’auteur d’une œuvre protégée.

La note d’auteur, ou note de cession, est considérée comme un contrat passé entre le photographe et son client.
Elle doit mentionner la mise en œuvre du projet, le détail des conditions de cession, la rémunération artistique et les contributions diffuseur. Éventuellement les frais de production.

  1. La mise en œuvre correspond à la description du projet (type de prises de vues, post-production…)
  2. Les conditions de cession mettent en application les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle qui encadre les activités des artistes auteur, ce sont les droits d’auteur. Ils se partagent en deux grandes catégories: les droits moraux et les droits patrimoniaux.
    • Les droits moraux (droit de divulgation, droit à la paternité, droit au respect de l’œuvre, droit de retrait et de repentir) sont attachés à la personne de l’auteur et ne peuvent être exercés de son vivant que par lui-même. Ils sont inaliénables, perpétuels et imprescriptibles, transmissibles aux ayants droits après décès de l’auteur.
    • Les droits patrimoniaux (droit de reproduction, droit de représentation, droit d’exposition) sont les seuls qui peuvent être cédés.
      Le  CPI dispose que « chacun des droits cédés doit faire l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession ».
      La loi prévoit également que « le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ».
  3. La rémunération artistique correspond à la somme du tarif de la mise en œuvre et du tarif de la cession des droits.
  4. Les contributions diffuseur de 1% et 0,10% sont des taxes à la charge du client qui sont à reverser à l’Association pour la GEstion de la Sécurité Sociale des Auteurs.
  5. Les frais de production sont toujours en plus et à part de la rémunération de l’auteur sous forme de remboursement de frais. Il s’agit des frais de stylisme (achats divers pour la composition de l’image), de la rémunération d’un modèle ou d’un intervenant extérieur, des frais kilométriques et d’hébergement…

Cet article est issu des recherches et des expériences personnelles de l’auteur. Certaines informations peuvent être incomplètes ou erronées.

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